Les accusés reconnus coupables de production et de distribution de pornographie juvénile risqueront dorénavant d’être condamnés à une sentence directement adaptée à la gravité des faits reprochés. C’est du mojns le constat qui se dégage de cette décision de la Cour d’Appel du Québec, qui vient d’invalider ou d'empêcher tout Tribunal d’imposer des peines minimum obligatoires en pareilles circonstances.
La Cour d’Appel québécoise redonne donc ainsi le pouvoir décisionnel aux juges de première instance d’appliquer la sentence appropriée. Le Quotidien précise que cette décision du plus haut tribunal du Québec, rendue il y a quelques jours en lien avec le dossier d’Isabelle Gagnon, condamnée par un juge de première instance à 90 jours d’emprisonnement (allant à l’encontre de la peine minimale), risque d’avoir des impacts majeurs dans de nombreux dossiers similaires au Québec et dans les palais de justice de Chicoutimi, de Roberval et d’Alma.
La Cour suprême du Canada avait déjà invalidé les peines minimales pour l’accès et la possession de pornographie juvénile. La Cour d’appel d’autres provinces avait aussi invalidé les peines minimales pour la production et la distribution de ce matériel illégal. Me William Langlais estime que la décision de la Cour du Québec vient redonner le pouvoir de décision au juge, qui pourra rendre des sentences justes et appropriées en fonction de l’infraction.
Pour sa part, Me Jean-Marc Fradette estime que l’impact est important, car dorénavant, les criminalistes pourront discuter davantage de peines en collectivité ou moins qu’une détention ferme de 12 mois.
